Le 14 juin 2013, les 27 gouvernements de l’Union européenne, dont la France, ont approuvé le mandat donné à la Commission européenne pour négocier secrètement un accord de libre-échange avec les États-Unis.

Ce projet d’accord vise à instaurer un vaste marché de libre-échange entre l'Union européenne et les États-Unis, allant au-delà des accords de l’OMC. Cet accord conforterait les multinationales en éliminant toutes les décisions publiques limitant l'expansion de leurs parts de marché.

Or, les Etats-Unis sont aujourd'hui en dehors des principaux cadres du droit international en matière écologique, sociale et culturelle. Ils refusent ainsi d'appliquer les principales conventions de l'Organisation Internationale du Travail, le protocole de Kyoto contre le réchauffement climatique, la convention pour la biodiversité biologique, mais aussi les conventions de l'UNESCO sur la diversité culturelle. Un marché commun libéralisé avec les Etats-Unis risquerait donc de tirer "vers le bas" toute la réglementation européenne.

Ensuite, ce projet pourrait introduire un mécanisme d’arbitrage privé entre "investisseur" et états qui se substituerait aux juridictions existantes. Une telle architecture juridique limiterait les capacités déjà insuffisantes des états à maintenir les services publics, à protéger les droits sociaux, à garantir la protection sociale, à préserver les activités associatives, sociales et culturelles du marché, à contrôler l'activité des multinationales dans le secteur extractif ou encore à investir dans des secteurs d'intérêt général comme la transition énergétique.

De surcroît, le processus engagé avec le GMT remettrait en cause l'interdiction de production d'OGM, mettrait en danger les libertés numériques et fragiliserait les services publics, pourtant garants de l’égalité de traitement entre les citoyens sur le territoire national. Il serait susceptible d'impacter directement la ville de Saran en abolissant le cadre juridique de la régie municipale, niant ainsi le mode de gestion librement choisi par le conseil municipal en matière de restauration scolaire comme de production et de distribution de l'eau potable.

C'est pourquoi, le conseil municipal de Saran, réuni le 16 mai 2014 :

- refuse toute tentative d'affaiblir le cadre réglementaire national ou européen en matière d'environnement, de santé, de protection des salariés et des consommateurs ;

- demande l’arrêt des négociations sur le GMT du fait de l’absence de contrôle démocratique et la diffusion immédiate à la représentation nationale de tous les éléments de la négociation en cours ;

- demande l’ouverture d’un débat national impliquant la pleine participation des collectivités locales et des citoyens, sur les risques de nivellement par le bas des règles sociales, économiques, sanitaires, culturelles et environnementales que représenterait la mise en œuvre du GMT ;

- déclare symboliquement la commune de Saran « zone hors GMT ».

Ce voeu a été approuvé par 26 voix pour. Les membres des groupes "divers droite" et socialiste se sont abstenus (7abstentions).

Quelques liens sur le web pour en savoir plus sur le projet d'accord sur le Grand Marché Transatlantique (GMT ou TAFTA en anglais) :