Je tiens à exprimer ma position sur les conséquences de la baisse des dotations et en particulier les propositions que je formule, avec mes collègues députés du Front de Gauche pour y faire face.

Tout d’abord, revenons sur le principe même de faire participer les collectivités à l’effort de redressement des comptes publics. J’ai indiqué dans le rapport que ce principe était partagé sur de nombreux bancs de l’Assemblée nationale mais pour ce qui me concerne, j’ai eu l’occasion de le dire à maintes reprises dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale, je ne partage pas l’idée selon laquelle les collectivités doivent être mises à contribution.

Rappelons que « c’est au nom de cette dette que les collectivités territoriales, les hôpitaux, la protection sociale, l’État sont appelés à opérer des coupes drastiques dans des politiques publiques, avec des conséquences sur l’emploi, une dégradation de l’accès aux soins ou une diminution des initiatives culturelles », comme je l’indique dans un rapport que j’ai rédigé le 15 avril 2015 sur la dette des Etats de la zone Euro.

Or, je pense que c’est une erreur politique et économique de faire peser sur les collectivités le poids de la dette car pour l’essentiel, la dette ne provient pas de la dépense publique. De plus, et il est toujours utile de le préciser, les collectivités doivent présenter des budgets à l’équilibre.

Pour l’avenir, il me semble impératif de remettre en cause la baisse programmée pour 2017, qui à mon sens, constituera une marche beaucoup trop élevée pour des milliers de collectivités qui seront dans l’incapacité de la franchir. Ajoutons à cela que les mesures de réductions des services publics et de l’investissement public, ainsi que l’augmentation des impôts locaux n’y suffiront pas, je tiens à le souligner.

En ce qui concerne plus particulièrement l’autonomie fiscale proposée (contre moins de dotations), le présent rapport exprime clairement la pertinence de cette mesure. Au fond, les dotations ne sont pas un cadeau de l’Etat aux collectivités mais plutôt une compensation des taxes que l’État a décidé de supprimer il y a quarante ans.

J’ai interrogé de nombreuses personnes sur les moyens qui permettraient de sauvegarder le modèle du bloc communal décentralisé. Dans leur grande majorité, ces experts, professionnels et élus ont estimé que l’enjeu essentiel d’une telle sauvegarde serait l’émergence d’une nouvelle fiscalité locale.

Autre point qui mérite d’être clarifié : l’idée d’asseoir une part de l’effort collectif sur les actifs financiers des entreprises pour financer un fonds de péréquation verticale.

Pour ma part, j’ai déjà proposé dans les débats sur les lois de finances 2015 et 2016 une véritable péréquation verticale assise sur une taxe sur les actifs financiers des entreprises. Au taux de 0,5 %, cela générerait de 25 à 30 milliards d’euros qui permettraient de faire vivre cette valeur qu’est l’égalité républicaine partout sur notre territoire.

L’austérité, déclinée au niveau local, menace directement les services et l’investissement publics comme ce rapport le démontre. Ces mesures signifient moins d’investissement public, moins de crèches, moins de policiers municipaux, moins d’offre culturelle et sportive, moins d’aides à domicile pour nos anciens, moins de soutien à la vie associative sans parler de la délégation au secteur privé de nombreux services, coûteuse pour les usagers.

Les élus locaux ne se dérobent pas devant leurs responsabilités. Aussi personne n’a-t-il le droit de les mettre dans une situation intenable où ils n’auraient le choix qu’entre l’accroissement impopulaire de l’impôt local et la restriction de services publics indispensables, alors même que le dynamisme des collectivités territoriales est un élément stabilisateur en ces temps difficiles.

En conclusion, si je propose clairement l’abandon de la baisse des dotations de l’Etat pour 2017 (puisque pour 2016 les lois de finances ont été votées), il m’apparaît nécessaire d’innover en matière de recettes locales notamment fiscales. Des solutions existent... j’espère que cette contribution aura pu ouvrir certaines pistes, qui pourront être utiles dans les discussions à venir sur la réforme de la DGF et les prochaines lois de finances.

Nicolas Sansu
Député-maire de Vierzon